Contestation d’une décision du Conseil de classe au secondaire ou du Jury de qualification
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision de fin d’année d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) délivrée par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification, ils peuvent demander que la situation de l’élève soit réexaminée. Ce nouvel examen se déroule en 2 phases pour les décisions du Conseil de classe et en 1 phase pour les décisions du Jury de qualification.
1. Procédure de conciliation interne
La procédure de conciliation interne peut être introduite par les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs ou par l’élève majeur qui souhaitent qu’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification soit réexaminée par ceux-ci. Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit communiquer, aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation.
L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peuvent introduire une demande de conciliation interne via le formulaire ci-dessous (Les recours internes + externes de toutes les classes sauf 1 et 2 Diff) auprès du chef d’établissement ou de son délégué. Le chef d’établissement ou son délégué expose ou rappelle les éléments précis de la motivation, telle qu’elle a été établie au conseil de classe de délibération, qui a conduit à la décision. Le dépôt du recours en mains propres auprès du chef d’établissement (ou son délégué) par l’élève et/ou ses parents, selon le cas, fera l’objet d’un accusé de réception en deux exemplaires qui sera signé par les deux parties.
Pour les dépôts de recours interne en 2021-22, veuillez respecter l’horaire et les dates fixés dans les documents distribués aux élèves.
Lorsque l’élève et ses parents font état d’une erreur, d’un vice de procédure ou d’un fait nouveau (par rapport aux données mises à la connaissance du conseil de classe de délibération), le chef d’établissement convoque un nouveau conseil de classe.
Il n’y a convocation d’un nouveau conseil de classe que si l’erreur ou le fait nouveau sont jugés effectifs par le chef d’établissement. Si c’est le cas, ce nouveau conseil de classe sera seul habilité à prendre une nouvelle décision, après avoir pris connaissance de ces divers éléments invoqués par l’élève et/ou ses parents.
Celle-ci lui/leur sera notifiée par affichage (salle polyvalente) et par envoi recommandé avec accusé de réception, dans le respect du calendrier établi par le chef d’établissement et communiqué aux parents et aux élèves majeurs (au plus tard le 28 juin pour la 1ere session et le 2 septembre pour la session de septembre).
Un procès-verbal du nouveau conseil de classe est rédigé, est joint à celui du conseil de classe précédent et sera, le cas échéant, mis à la disposition du conseil de recours externe.
La procédure interne doit se dérouler au moins sur les deux derniers jours d’ouverture d’école précédant les vacances scolaires et est clôturée dès le 30 juin pour les Conseils de classe de juin et le 25 juin pour les Jurys de qualification. La procédure interne est clôturée 5 jours après la délibération pour les Conseils de classe et les Jurys de qualification de septembre.
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire, dans les 10 jours, une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
2. Procédure de recours externe
La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle (restrictive ou AOB) ou d’échec (AOC) délivrées par les Conseils de classe (pas les décisions de refus d’octroi du certificat de qualification par le Jury de qualification).
Intenter un recours externe ne sert donc :
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- pas à obtenir des examens de repêchage, de deuxième session.
- Le conseil de classe, au mois de juin, est libre de délivrer directement une attestation ou de laisser une deuxième chance à l’élève au mois de septembre. En conséquence, si le conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’a encore été délivrée et aucun recours ne peut donc être introduit.
- pas à faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc. pour une raison x ou y
- pas, en cours d’année, à contester les points d’un bulletin ou d’un test
- pas, en fin d’année, à obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite.
- à contester la décision du Jury de qualification.
L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peuvent introduire, par courrier recommandé, une demande de recours externe via une lettre ou bien, via le formulaire ci-dessous (Les recours pour le CEB) à l’adresse suivante :
Service de la Sanction des études
Conseil de recours,
bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Les Conseils de recours se réunissent à partir du 16 août pour les décisions des conseils de classe de juin et à partir du 16 septembre pour les décisions des conseils de classe de septembre. La décision du conseil de recours vous est envoyée par courrier recommandé.